Conditions générales d’utilisation

Les Petits Porteurs est une société à responsabilité limitée, au capital de 9.000€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 788 912 087, avec pour Code APE 70.22Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion) et ayant son siège social sis 13 rue du Pot de Fer – 75005 PARIS (ci-après désignée « Les Petits Porteurs»).
Les Petits Porteurs édite les supports suivants (les « Supports») :

Un site internet disponible à l’adresse https://www.lespetitsporteurs.fr/ ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée qui est destiné à présenter l’activité de Les Petits Porteurs, sa communauté, ses services (le « Site Internet ») ;
Un espace client en ligne à l’adresse : https://clients.lespetitsporteurs.fr/login ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (« l’Espace Client») ;
Un outil en ligne dédiée à la mise en relation entre des restaurateurs et des fournisseurs, accessible à l’adresse https://lppfood.fr/ ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée ;
Un site Internet accessible à l’adresse https://www.lppnet.fr/ ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée, aux fins de proposer des services de sécurisation des démarches HACCP des restaurateurs par l’intermédiaire de prestataires habilités à proposer ces services et référencés auprès de Les Petits Porteurs. Pour ce faire, les Utilisateurs naviguant sur ce site Internet sont renvoyés vers des applications web externe à Les Petits Porteurs et appartenant auxdits prestataires.

Les Supports sont uniquement destinés aux professionnels de la restauration, qu’ils soient Restaurateurs ou Fournisseurs.

ARTICLE 1. Définitions

CGU a le sens qui lui est donné à l’Article 2 des CGU ;

Collaborateur désigne toute personne qu’elle soit employée du Restaurateur ou tiers auquel le Restaurateur donnera un accès spécifique et strictement limité à l’Espace Client à des fins professionnelles. Il dispose d’un accès à un Compte configuré par le Restaurateur, sans droits d’administration sur les différentes fonctionnalités ;

Compte désigne le compte qu’un Restaurateur crée sur l’Espace Client pour accéder aux Services proposés par l’Espace Client ;

Contenu désigne tout commentaire, texte, photo, information, message, et plus généralement tout contenu que Les Petits Porteurs n’a pas directement créé ou produit.

Données désigne l’ensemble des données et informations afférentes, d’une part, aux Utilisateurs et à leurs informations personnelles, dès lors que ceux-ci sont des personnes morales et, d’autre part, au Site Internet et aux Services, en ce compris les images, textes, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. Est exclu des Donnés le Contenu ;

Données Personnelles désigne les données de l’Utilisateur personne physique qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

Espace Client a le sens donné qui lui est donné au Préambule des CGU. Il est accessible uniquement aux Restaurateurs ;

Fournisseur désigne tout Utilisateur personne morale ou personne physique professionnelle de la restauration et identifié notamment comme un grossiste, distributeur, négociant ou producteur, qui souhaite être référencé sur le Site Internet et/ou l’Espace Client et proposer ses services aux Restaurateurs ;

Les Petits Porteurs a le sens qui lui est donné au Préambule des CGU ;

Législation relative à la protection des données désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu’amendée ;

Loi Applicable désigne la loi française ;

Restaurateur désigne tout Utilisateur personne morale ou personne physique professionnelle de la restauration et identifié comme un restaurateur et/ou un professionnel des métiers de bouche intéressés par les Services proposés par Les Petits Porteurs en ce compris l’Espace Client. Les Restaurateurs utilisent les Services pour optimiser leurs achats, améliorer leurs marges, gagner du temps, passer des commandes en ligne, bénéficier d’outils de gestion de leurs activités.

Services désignent l’ensemble des services proposés par Les Petits Porteurs sur les Supports, en ce compris :

S’agissant des Services à destination des Restaurateurs :
- Centrale de référencement des Fournisseurs sélectionnés pour le compte des Restaurateurs, afin de proposer des solutions d’achats groupés ;
- Mise à disposition d’un outil de commande en ligne ;
- Mise en relation des Restaurateurs et des Fournisseurs ;
- Mise à disposition de suivi de gestion, mois par mois, avec leur chiffre d’affaires, leurs achats, les salaires, le loyer, leurs dépenses d’énergie et le résultat ;
- Accès aux statistiques d’achats, récapitulées mois par mois, et classées par années, leur permettant de retracer leurs achats auprès des Fournisseurs ;
- Accès aux prix pratiqués par leurs propres Fournisseurs ;
- Mise à disposition des factures des Fournisseurs avec qui ils ont une relation contractuelle en cours ;
S’agissant des Services à destination des Fournisseurs :
- Référencement auprès des Restaurateurs ; et
- Mise en relation avec les Restaurateurs.

Site Internet a le sens qui lui est donné au Préambule des CGU ;

Support a le sens qui lui est donné au Préambule des CGU.

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui visite les Supports de Les Petits Porteurs, en ce compris les Restaurateurs et les Fournisseurs.

ARTICLE 2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU») ont pour objet d’encadrer exclusivement l’accès au Site Internet et à l’Espace Client et de déterminer les modalités d’utilisation de ceux-ci. Elles n’ont donc pas vocation à s’appliquer aux autres Supports.
Les CGU s’appliquent :

Aux Utilisateurs pour l’accès et l’utilisation du Site Internet ;
Aux Restaurateurs et à Les Petits Porteurs pour l’Espace Client, qui sont les seuls à y avoir accès.

Les Petits Porteurs n’est partie à aucun contrat, accord ou relation contractuelle éventuellement conclu entre les Utilisateurs, et notamment entre les Restaurateurs et les Fournisseurs.
L’Espace Client et les Services associés, en ce compris la mise en relation entre les Fournisseurs et les Restaurateurs, est accessible uniquement pour les Restaurateurs disposant d’un compte avec un identifiant, associé à un mot de passe, dans les conditions de l’Article 2 ci-après.
Tout Utilisateur utilisant le Site Internet et l’Espace Client reconnait avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des CGU. Plus particulièrement, tout Restaurateur utilisant l’Espace Client reconnait avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des CGU au moment de sa première identification sur l’Espace Client conformément à l’ARTICLE 3 ci-après.

ARTICLE 3. Conditions d’accès et d’utilisation au SITE INTERNET et a l’espace client

3.1. Conditions générales d’accès au Site Internet

Le Site Internet est accessible via le site internet de Les Petits Porteurs, à l’adresse mentionnée au Préambule.
L’accès au Site Internet est gratuit.
Tout support nécessaire pour accéder au Site Internet et utiliser les Services restent exclusivement à la charge des Utilisateurs. Ainsi, ces derniers font leur affaire personnelle de tout l’équipement nécessaire pour permettre la connexion au Site Internet, ainsi que de leur protection.

3.2. Création d’un Compte et fonctionnalités de l’Espace Client

L’accès à l’Espace Client est gratuit et accessible exclusivement aux Restaurateurs.
Pour créer un Compte sur l’Espace Client et bénéficier des Services, le Restaurateur doit prendre attache avec Les Petits Porteurs soit en contactant le numéro suivant : (+33) 09 72 50 23 17 ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
Une fois la prise de contact réalisée, le Restaurateur reçoit un courrier électronique à l’adresse communiquée lors de son premier échange avec Les Petits Porteurs contenant un lien l’invitant à compléter les informations de connexion et se connecter à l’Espace Client, accessible à l’adresse indiquée en Préambule des présentes CGU.
Les Comptes des Utilisateurs sont définis selon leurs niveaux de privilèges.
Il existe trois catégories de Compte :

Un accès superviseur qui permet au Restaurateur d’accéder à toutes les fonctionnalités de la Plateforme ;
Un accès comptable qui permet aux Collaborateurs du Restaurateur de consulter et télécharger les factures ;
Un accès employé qui permet aux Collaborateurs du Restaurateur d’avoir accès aux prix en fonction des mercuriales et aux informations relatives aux fournisseurs et de les télécharger.

Pour créer un Compte, le Restaurateur doit suivre les étapes suivantes :

Dans le courriel susvisé, l’Utilisateur clique sur le lien « Accéder à l’espace client » qui lui ouvre une fenêtre en ligne aux fins de procéder à la finalisation de son inscription ;
L’Utilisateur est invité à accepter les cookies du site internet sur lequel il finalise son inscription à l’Espace Client ;
L’Utilisateur renseigne ses nom, prénom, numéro de téléphone, son mot de passe, selon les recommandations établies par Les Petits Porteurs et qui doit rester strictement confidentiel et clique sur « Enregistrer ».

L’Utilisateur accède ensuite à son tableau de bord sur l’Espace Client à l’adresse mail indiquée en Préambule des CGU et est invité à compléter son profil avec tous les informations susceptibles de l’identifier auprès de Les Petits Porteurs afin de bénéficier des Services proposés. Les informations demandées sont, notamment, les suivantes :

L’enseigne ;
La raison sociale ;
Le numéro SIREN ;
Le numéro de TVA intracommunautaire ;
L’adresse, le Code postal et la ville ;
Le type de l’enseigne ;
Le consentement au stockage des factures sur le Compte créé sur l’Espace Client ;
Le type d’établissement ;
Le nombre de couverts par jour ;
L’extrait KBIS ;
Les coordonnées bancaires.

Le Restaurateur pourra toujours prendre attache avec Les Petits Porteurs en se rendant dans l’onglet Contact de son Compte sur l’Espace Client.
Le Restaurateur est seul responsable de l’accès à l’Espace Client et son Compte et de l’utilisation qui est faite de ses identifiants de connexion sur ledit Espace Client et Compte par un tiers, tant que Les Petits Porteurs n’a pas été notifiée de la perte, de l’utilisation frauduleuse ou de la divulgation des identifiants par un tiers. Il appartient au Restaurateur de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Les Petits Porteurs est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès aux Services du fait d’un évènement échappant à son contrôle.
Pour toute modification autonome afférente au Compte et/ou création de nouveaux espaces pour son équipe, le Restaurateur doit disposer de l’accès superviseur. A défaut, le Restaurateur devra en faire la demande soit directement via le formulaire de contact se trouvant dans l’onglet « Contact » de son Compte sur l’Espace Client, soit par le biais d’un courriel envoyé à l’adresse suivante : [email protected].
Ainsi, les accès comptable et employé sont ouverts à tout Collaborateur invité par les Petits Porteurs sur demande d’un Restaurateur ou par le Restaurateur lui-même sous réserve de disposer de la qualité de superviseur.
Un Restaurateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Dans ce cas, si le Restaurateur dispose de plusieurs enseignes, il les communique à Les Petits Porteurs qui se chargera de les enregistrer sur son Compte directement dans l’Espace Client.
Le Restaurateur reconnait et accepte qu’il ne peut céder ou prêter, même temporairement, son Compte à un tiers.
Le Restaurateur s’engage à communiquer des informations personnelles exactes, conformes à la réalité, et à jour, sur son identité et ses besoins.
Ainsi, le Restaurateur personne physique atteste sur l’honneur l’exactitude, la précision et la véracité des Données Personnelles. Si le Restaurateur est une personne morale, celui-ci atteste sur l’honneur l’exactitude, la précision et la véracité des Données.
Les Petits Porteurs peut suspendre ou refuser l’accès à tout ou partie des Services en cas d’informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes.
Tout support nécessaire pour accéder à l’Espace Client et utiliser les Services restent exclusivement à la charge des Utilisateurs. Ainsi, ces derniers font leur affaire personnelle de tout l’équipement nécessaire pour permettre la connexion à l’Espace Client, ainsi que de leur protection.

3.3. Utilisation de l’Espace Client par les Restaurateurs

Pour accéder à son Compte une fois dûment créé, le Restaurateur doit se connecter, via l’Espace Client, en renseignant son adresse mail et son mot de passe utilisés lors de son inscription ci-avant détaillée.
En créant son compte, le Restaurateur autorise Les Petits Porteurs à transmettre, sur demande de son ou ses Fournisseurs qu’il aura dûment désignés au préalable par l’intermédiaire de l’Espace Client ou à sa demande, ses Données Personnelles auxdits Fournisseurs.
À tout moment, Les Petits Porteurs est un tiers à la relation entre les Restaurateurs et les Fournisseurs. Ainsi, Les Petits Porteurs n’intervient pas dans les échanges entre les Restaurateurs et les Fournisseurs, à l’exception de la vérification aléatoire et ponctuelle de la concordance entre les prix négociés par Les Petits Porteurs avec les Fournisseurs au profit des Restaurateurs dans le cadre des Services et les prix effectivement facturés par les Fournisseurs aux Restaurateurs. A ce titre :

Les Fournisseurs adressent à Les Petits Porteurs les statistiques de ventes des Restaurateurs avec lesquels ils travaillent ;
Le Restaurateur est informé que Les Petits Porteurs peut vérifier aléatoirement et de manière ponctuelle, sans que cela n’emporte pour Les Petits Porteurs une quelconque obligation de résultat, que les prix qui ont été préalablement négociés au nom et pour le compte des Restaurateurs sont respectés par les Fournisseurs lors de la facturation ;
Lors de ces vérifications aléatoires et ponctuelles, en cas d’écarts défavorables au Restaurateur entre les prix négociés et les prix effectivement appliqués par les Fournisseurs dans le cadre de la facturation, Les Petits Porteurs s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins de solliciter du Fournisseur, au nom et pour le compte du Restaurateur, qu’il édite un avoir du montant de la différence constatée au profit du Restaurateur.

A titre d’exemple, dans l’hypothèse où un Fournisseur aurait facturé le sel au prix d’1 euro, alors que Les Petits Porteurs aurait négocié un prix unitaire de 0,80 euros, Les Petits Porteurs solliciterait, sans garantie de résultat, l’émission d’un avoir de 0,20 euros au profit du Restaurateur.

Les Petits Porteurs n’est pas responsable des :

Dommages, préjudices ou pertes résultant des actions ou des omissions des Fournisseurs ou d’autres tiers survenus dans le cadre de la facturation par les Fournisseurs, de l’émission des avoirs, le cas échéant, et de l’exécution de ces avoirs ;
Dommages, préjudices ou pertes résultant des actions ou omissions des Restaurateurs contraires aux éventuels contrats conclus avec les Fournisseurs ;
Changements effectués par les Restaurateurs dans la fixation des prix pratiqués par les Fournisseurs sans avoir préalablement consulté Les Petits Porteurs.

Dans ces conditions, il reviendra au Restaurateur lésé de prendre ses dispositions pour la défense de ses intérêts à l’encontre du Fournisseur.

3.4. Utilisation de l’Espace Client par le personnel de Les Petits Porteurs

Les Utilisateurs sont informés que l’accès à l’Espace Client est supervisé par Les Petits Porteurs et son personnel.
Pour ce faire, son personnel dispose d’un accès administrateur afin d’assurer la bonne exécution des Services.

3.5. Responsabilité commune à l’utilisation du Site Internet et de l’Espace Client par les Utilisateurs

L’Utilisateur reconnait être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à son utilisation du Site Internet et de l’Espace Client et des Services. Il assume l’entière responsabilité des actions et décisions qu’il prend à cet égard, et supporte seul les risques qui en découlent.
L’Utilisateur s’engage à :

Faire preuve de modération dans ses échanges sur le Site Internet et l’Espace Client ; et
Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur le Site Internet et l’Espace Client aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités du Site Internet et de l’Espace Client, de nature à porter atteinte aux droits de Les Petits Porteurs ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
S’assurer que son personnel et toute personne extérieure qui aurait accès aux Services par ses soins respectent lesdits engagements susvisés.

La responsabilité de Les Petits Porteurs est régie par les dispositions de l’Article 6 ci-dessous.

ARTICLE 4. Gestion du SITE INTERNET ET DE L’ESPACE CLIENT

Les Petits Porteurs s’efforce, dans la mesure du possible, de rendre accessible à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, le Site Internet, l’Espace Client et ses Services.
Néanmoins, pour la bonne gestion du Site Internet et de l’Espace Client, Les Petits Porteurs peut à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site Internet et l’Espace Client, ou à certaines parties du Site Internet et l’Espace Client, aux Utilisateurs ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
Suspendre le Site Internet et/ou l’Espace Client afin de procéder à des mises à jour, dans les cas prévus à l’ARTICLE 6 des présentes.

Les Petits Porteurs ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d’information que le sien, et en particulier celui des Utilisateurs.

ARTICLE 5. Suspension, limitation d’accès et résiliation

Pour supprimer son Compte sur l’Espace Client, le Restaurateur doit adresser une demande écrite à Les Petits Porteurs à l’adresse suivante : [email protected].
En cas de violation par l’Utilisateur des dispositions des présentes CGU, Les Petits Porteurs se réserve la possibilité de :

Limiter l’accès et l’utilisation du Site Internet et/ou de l’Espace Client ;
Suspendre de façon temporaire ou définitive (résiliation) le Compte du Restaurateur.

A ce titre, Les Petits Porteurs s’engage à notifier à l’Utilisateur de la mise en place d’une telle mesure afin de lui laisser le temps et la possibilité de fournir des explications à Les Petits Porteurs. La levée des mesures relève de la libre discrétion de Les Petits Porteurs.

ARTICLE 6. Responsabilité

6.1. Obligation de moyens

Dans le cadre de l’exécution des Services par tout Utilisateur, Les Petits Porteurs est tenue d’une obligation de moyens. Les Petits Porteurs se réserve en outre la possibilité d’effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d’actualisation sur le Site Internet, l’Espace Client et les Services, occasionnant une interruption temporaire d’accès.
Dans tous les cas, les dysfonctionnements et indisponibilités de services qui en résultent ne peuvent donner lieu à un quelconque dédommagement pour les Utilisateurs.
Notamment, Les Petits Porteurs ne garantit pas :

La fiabilité, la performance, l’exhaustivité des contenus édités sur le Site Internet et l’Espace Client avec l’utilisation que souhaitent en faire les Utilisateurs. Ces derniers acceptent d’utiliser ces informations sous leur responsabilité exclusive ;
La teneur et l’issue de la mise en relation entre les Restaurateurs et les Fournisseurs.

Les Petits Porteurs ne peut donc être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects dont se prévaudraient les Utilisateurs, qui se fondent sur l’information ou contenu édité sur le Site Internet, l’Espace Client et les Services.
Les Petits Porteurs s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes et réclamations des Utilisateurs, les demandes de retrait ou de modifications des contenus publiés sur le Site Internet, l’Espace Client et les Services, dans les conditions prévues par les présentes CGU et en conformité avec les dispositions légales applicables issues de la Loi pour la confiance en l’économie numérique.

6.2. Données et Contenus publiés

Les Petits Porteurs fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des Données qu’elle diffuse sur le Site Internet et/ou l’Espace Client.
Tout Contenu disponible par le biais du Site Internet, de l’Espace Client et des Services n’engage cependant que son auteur ou celui qui l’a émis, dès lors que Les Petits Porteurs n’en est pas l’auteur.
Les Petits Porteurs ne contrôle ni ne garantit la véracité, la qualité, l’exactitude, la validité, la pertinence ou la légalité du Contenu, en particulier s’agissant des informations émises par les Fournisseurs par l’intermédiaire du Site Internet et de l’Espace Client. En sa qualité d’intermédiaire, Les Petits Porteurs n’a aucun contrôle sur le comportement des Utilisateurs et n’agit pas en qualité de Fournisseur, le rôle de Les Petits Porteurs se limitant à faciliter l’accès et la mise à disposition des Services au Site Internet et à l’Espace Client.
En conséquence, Les Petits Porteurs ne pourra être tenue responsable à cet égard, notamment quant aux dommages qui pourraient en résulter.
Si Les Petits Porteurs venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site Internet, et/ou de l’Espace Client, elle pourrait rechercher la responsabilité de l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
L’Utilisateur reconnait que Les Petits Porteurs se réserve le droit de vérifier le Contenu, le supprimer ou le modifier pour notamment (i) exploiter, sécuriser et améliorer le Site Internet et l’Espace Client, (ii) assurer la conformité des Utilisateurs aux présentes CGU, (iii) se conformer à la Loi Applicable ou à la décision d’une juridiction compétente quelconque.

6.3. Relations entre les Utilisateurs

Toute correspondance, tout échange ou toute relation, de quelle que nature que ce soit, entre les Utilisateurs, et plus particulièrement les Restaurateurs et les Fournisseurs à la suite de leur mise en relation via le Site Internet et/ou l’Espace Client ne lie et n’oblige que ceux-ci.
En conséquence, Les Petits Porteurs ne pourra voir sa responsabilité engagée pour quelque dommage ou perte causé sur les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques négociés entre les Utilisateurs. Ces derniers s’obligent vis-à-vis de Les Petits Porteurs à prendre sa défense, à le dédommager, à l’exempter et à le libérer, dans le cadre de toutes réclamations, coûts, demandes, procédures, dommages-intérêts et pertes (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) encourus, soufferts ou payés par Les Petits Porteurs, découlant de -ou relativement à- leurs relations (contractuelle ou non).

ARTICLE 7. Propriété intellectuelle

Les Petits Porteurs est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle des Données du Site Internet, de l’Espace Client et des Services, qui sont protégés par le droit d’auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Par l’acceptation des CGU, Les Petits Porteurs accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation du Site Internet, de l’Espace Client et des Services, conformément aux finalités du Site Internet, de l’Espace Client et des Services.
Il est interdit toute autre utilisation ou exploitation du Site Internet, de l’Espace Client et des Services, de leur Données, sans l’autorisation préalable écrite de Les Petits Porteurs.

En particulier, il est interdit de :

Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le Site Internet, l’Espace Client et les Services et leur Données, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Les Petits Porteurs ;
Reconstituer, ou tenter de reconstituer la solution informatique du Site Internet, de l’Espace Client ou des Services, pour son propre compte ou dans le but d’offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l’intermédiaire du Site Internet, de l’Espace Client ou des Services, en ce compris les tarifs négociés par Les Petits Porteurs auprès des Fournisseurs pour les Restaurateurs, aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent, et sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Les Petits Porteurs ou par des tiers sur le Site Internet et l’Espace Client ainsi que sur l’ensemble des Données accessibles via le Site Internet, l’Espace Client et les Services ;
Utiliser les dénominations, marques et logos « Les Petits Porteurs », « LPP », « LPPnet» « LPPfood », « R.A.CFood », « C.R.A.Cnet » ainsi que, plus généralement, toute autre dénomination utilisée dans le cadre du Site Internet, de l’Espace Client ou des Services, dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de Les Petits Porteurs.

ARTICLE 8. Données personnelles

Dans le cadre de la mise à disposition du Site Internet, de l’Espace Client et de la fourniture des Services, Les Petits Porteurs reconnaît être amenée à recueillir et à traiter des Données Personnelles.
Les Données Personnelles recueillies par Les Petits Porteurs sont nécessaires à l’accès aux Services sur le Site Internet et l’Espace Client, notamment pour :

Créer un Compte ;
Suivre les inscriptions des Utilisateurs, le respect des présentes, la gestion des contestations ;
Mettre en relation les Fournisseurs et les Restaurateurs ;
La bonne exécution des outils de gestion proposés dans les Services ;
L’envoi de courriels d’information et newsletters édités par Les Petits Porteurs.

Ainsi, l’Utilisateur personne physique reconnait et consent que certaines Données Personnelles :

Sont automatiquement transmises sur l’Espace Client dès son inscription et création de son Compte, dans la mesure nécessaire à la bonne exécution et à la fourniture des Services ; et
Peuvent être transmises à des partenaires de la Société, en ce compris les Fournisseurs, qui peuvent traiter les Données Personnelles pour leur compte à des fins statistiques.

Les données sont conservées pendant toute la durée d’existence du Compte et pendant une durée maximale de 2 ans à la résiliation du Compte.
Les Petits Porteurs s’engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions légales, et à en faire respecter les termes par ses personnels permanents ou non permanents, et ses éventuels sous-traitants, notamment en répercutant sur eux des engagements similaires à ceux prévus ci-après.
Les Petits Porteurs s’essaye à satisfaire à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des données à caractère personnel en France, et notamment confirme avoir effectué toutes les formalités préalables auprès de la CNIL qui lui incombent au titre de la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs aux Utilisateurs personnes physiques.
Les Utilisateurs personnes physiques disposent à tout moment, sur simple demande accompagnée si nécessaire d’un justificatif d’identité, des droits suivants :

Droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement des Données Personnelles les concernant ;
Droit d’accès, de communication et de rectification des Données Personnelles les concernant ;
Droit à l’effacement des Données Personnelles les concernant ;
Droit à la limitation du traitement des Données Personnelles les concernant.

Les demandes doivent être adressées à : [email protected].
Si l’Utilisateur personne physique devait considérer que Les Petits Porteurs ne se conforme pas à ses obligations, il devra en informer au préalable Les Petits Porteurs et pourra, à défaut de réponse satisfaisante, saisir la CNIL.

ARTICLE 9. Liens hypertexte

9.1. Par Les Petits Porteurs vers des sites externes

Les Petits Porteurs peut être amenée à proposer des liens depuis le Site Internet ou l’Espace Client vers d’autres sites Internet. Ces sites sont indépendants du Site Internet et/ou de l’Espace Client, et constituent la propriété des Fournisseurs. Les Petits Porteurs n’édite pas et ne contrôle pas ces sites.
Les liens vers tout site ne constituent, en aucun cas, une approbation de leurs contenus, produits, publicité ou tout autre biens ou services présentés sur ces sites. Dès lors, Les Petits Porteurs ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites, à ce titre.

9.2. Par les Fournisseurs vers le Site Internet et/ou l’Espace Client

La mise en place par les Fournisseurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du Site Internet ou de l’Espace Client est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Les Petits Porteurs, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
Les Petits Porteurs est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Les Petits Porteurs accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de Les Petits Porteurs.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Les Petits Porteurs.

ARTICLE 10. Cookies

Les Petits Porteurs peut collecter automatiquement, par l’intermédiaire du Site Internet ou de l’Espace Client, des informations standards.
Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site Internet ou l’Espace Client, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer les Services que Les Petits Porteurs offre.

ARTICLE 11. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et Les Petits Porteurs relative à l’utilisation du Site Internet et de l’Espace Client. Tout autre document, notamment toute mention sur le Site Internet et/ou l’Espace Client n’a qu’une valeur informative.
Les Petits Porteurs se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU afin de s’adapter à ses activités et de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur le Site Internet et l’Espace Client avec une mention de la date de mise à jour, sans avis préalable.
Au moment de la première ouverture d’une page du Site Internet ou de sa première connexion sur l’Espace Client après la modification des CGU, l’Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGU par le biais d’une case à cocher. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU ou leurs modifications ultérieures, les accès à son Compte sur l’Espace Client et au Site Internet pourront être bloqués.

ARTICLE 12. Juridiction compétente et loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française (la « Loi Applicable»).
Les Petits Porteurs et ses Utilisateurs s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution des CGU et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend.
A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu cette procédure amiable devra le notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés et exposé de la proposition amiable de règlement.
L’autre Partie aura alors quinze (15) jours calendaires pour faire connaître son interprétation des événements, la propre proposition amiable de règlement du différend ou son refus d’un règlement amiable.
La Partie ayant initié le règlement amiable disposera alors à son tour de quinze (15) jours calendaires pour faire connaître sa réponse.
Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant cette réponse, les Parties n’ont pas abouti à un accord amiable, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action et son droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13. Dispositions Diverses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des CGU viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.
Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGU sont inclus à titre de pure commodité, et ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGU.
Le fait pour Les Petits Porteurs de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des CGU ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par Les Petits Porteurs à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour Les Petits Porteurs de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGU ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’Utilisateur non conforme aux dispositions des CGU ne saurait conférer un droit quelconque à l’Utilisateur qui bénéficie d’une telle tolérance.
Les Utilisateurs reconnaissent que les CGU ne peuvent avoir pour effet de créer, entre eux et Les Petits Porteurs, une société ou association de forme quelconque.